Conditions de service — entreprises artisanales

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Ces conditions s'appliquent aux entreprises artisanales et aux indépendants qui s'abonnent à Solveraa. Il s'agit d'un document entre entreprises. Si vous êtes un ménage à la recherche d'un artisan, ce sont les conditions d'utilisation pour clients particuliers qui s'appliquent à vous.

Les parties

Le fournisseur : JAAY Solutions (https://jaay.solutions), qui exploite la plateforme Solveraa.

Coordonnées complètes Forme juridique, siège social, numéro IDE (CHE-…), numéro de TVA, inscription au registre du commerce et adresse de contact : à compléter. Ces informations sont en cours d'enregistrement et seront publiées ici ainsi que dans les mentions légales. Le numéro de TVA figurera sur nos factures.

Vous : la société ou l'indépendant qui ouvre un compte entreprise sur Solveraa. Désigné ci-après par « vous » ou « l'Entreprise ».

« Nous », « nos » et « Solveraa » désignent JAAY Solutions agissant comme exploitant de la plateforme.

1. Structure du contrat

1.1. Votre contrat avec nous se compose :

• des présentes conditions ;
• du contrat de sous-traitance des données — voir le chapitre 11, où il est obligatoire ;
• de la liste de prix en vigueur à la date d'émission de chaque facture, ou de votre prix individuel négocié lorsqu'il en existe un (chapitre 6) ;
• de la politique de confidentialité, pour les données dont nous sommes nous-mêmes responsables du traitement.

1.2. En cas de contradiction, un prix individuel négocié prime la liste de prix, et le contrat de sous-traitance prime les présentes conditions sur les questions de traitement de données personnelles.

1.3. Vos propres conditions générales d'achat ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de notre part.

2. Ce que Solveraa fournit

2.1. Solveraa est deux choses dans un même produit :

• une place de marché qui vous apporte des demandes de ménages ; et
• un logiciel de gestion pour exécuter le travail : CRM, devis, planification, chantiers, saisie des heures, factures avec QR-facture, gestion d'équipe, journal d'audit et une API publique versionnée (/api/v1).

2.2. Nous ne sommes pas partie aux contrats que vous concluez avec vos clients. Nous fournissons un logiciel ; vous exécutez le travail, en votre propre nom et pour votre propre compte.

2.3. Nous ne sommes pas dans le flux financier entre vous et vos clients. Ils vous paient directement : virement bancaire au moyen de la QR-facture, TWINT, espèces, ou terminal de paiement sur place. Nous imprimons les instructions sur la facture que vous émettez ; nous n'encaissons, ne détenons ni ne transmettons ces fonds. La seule coordonnée bancaire que nous stockons est votre propre IBAN, pour l'imprimer sur vos factures.

2.4. Stripe sert uniquement à vous facturer votre propre abonnement (chapitre 7).

2.5. Les documents produits avec la plateforme — devis, factures, QR-factures — sont émis par vous, en votre propre nom. Vous répondez de leur contenu, de leur traitement TVA et de leur suffisance juridique. Nous ne les vérifions pas.

3. Vérification et approbation

3.1. La vérification et l'approbation précèdent toute inscription à l'annuaire et toute demande. Une entreprise non vérifiée n'apparaît nulle part sur la plateforme et ne reçoit rien.

3.2. Vous soumettez des documents justificatifs, stockés en accès privé. Selon votre activité, ils comprennent l'extrait du registre du commerce, l'attestation IDE, l'autorisation d'installer ESTI, une attestation d'assurance responsabilité civile, l'attestation TVA, les qualifications professionnelles et — pour les indépendants — une pièce d'identité.

3.3. Nos opérateurs examinent le dossier et l'approuvent ou le refusent avec motifs. Les deux issues vous sont notifiées par e-mail.

3.4. Les documents que vous soumettez doivent être authentiques, à jour et vous appartenir. Soumettre un document falsifié, périmé ou emprunté constitue une violation grave et un motif de résiliation immédiate.

3.5. Vous devez tenir vos documents à jour. Nous surveillons les échéances et vous relançons avant qu'un document expire. Si un document expire, nous pouvons suspendre votre compte — vous retirant des demandes entrantes et de l'annuaire — jusqu'à la fourniture d'un remplacement valable.

3.6. Vous devez nous informer sans délai si vous perdez une autorisation, un permis ou votre assurance responsabilité civile, ou si votre inscription au registre du commerce change.

3.7. L'approbation n'est pas une certification. Nous contrôlons des documents ; nous ne garantissons pas votre travail à vos clients et nous ne leur faisons pas croire que nous le garantissons. Ce que nous disons aux clients sur la vérification figure dans les conditions clients, et c'est délibérément modeste.

4. Les demandes, et comment elles vous parviennent

4.1. Une fois approuvé et abonné, vous recevez les demandes correspondant à vos métiers, à votre zone d'intervention et à vos langues de travail.

4.2. Une demande est annoncée à toutes les entreprises éligibles, mais le nombre de devis qu'elle accepte est plafonné — actuellement cinq, les places étant attribuées dans l'ordre d'arrivée. Si le client refuse un devis, la place se libère et les entreprises qui n'avaient pas pu répondre en sont informées. Le plafond est fixé par Solveraa et peut être modifié ; la valeur applicable à une demande est celle en vigueur lorsqu'elle a été déposée. La sélection est automatique, selon le métier, la zone, la langue et un abonnement actif. Nous ne garantissons aucun volume de demandes, aucun taux de conversion et aucun chiffre d'affaires minimum issu de la place de marché.

4.3. Un client peut aussi vous contacter directement depuis votre fiche d'annuaire, sans mise en concurrence.

4.4. Vous choisissez de répondre ou non. Rien ne vous oblige à établir un devis.

4.5. Une demande qui ne reçoit aucun devis expire automatiquement.

5. Les données masquées du client : une règle absolue

5.1. Avant de remporter une demande, vous ne voyez que la localité, le code postal et le canton du chantier. La rue, l'étage, les notes d'accès, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du client sont retenus, et les coordonnées géographiques que vous voyez sont celles du centre de la localité, pas du bâtiment.

5.2. Vous ne devez pas tenter de contourner ce masquage — ni par recoupement avec vos propres dossiers, ni par déduction à partir des photos ou de la description, ni par extraction automatisée, ni par aucun autre moyen technique.

5.3. Vous ne devez pas contacter un client dont vous n'avez pas remporté la demande au sujet de cette demande, par quelque canal que ce soit et quelle que soit la source des coordonnées. Cela vaut même si vous obtenez ses coordonnées licitement ailleurs.

5.4. Lorsque vous remportez la demande, vous recevez les coordonnées complètes du client — adresse, notes d'accès, e-mail, téléphone — et la plateforme crée en une seule opération la fiche client, le chantier géolocalisé et y rattache le devis retenu.

5.5. À partir de ce moment, vous êtes responsable du traitement des données de ce client (chapitre 11). Utilisez-les pour le travail que vous avez obtenu et pour votre relation client ordinaire. Ne les ajoutez pas à une liste de diffusion marketing, ne les vendez pas et ne les transmettez pas.

5.6. Les notes d'accès contiennent couramment des codes d'entrée. Traitez-les en conséquence : limitez-les aux personnes qui en ont besoin, et ne les recopiez pas hors de la plateforme dans des canaux que vous ne maîtrisez pas.

5.7. Une violation des points 5.2, 5.3 ou 5.5 constitue une violation grave du contrat. Il peut également s'agir d'une violation de la protection des données dont vous répondez en qualité de responsable du traitement et, dans le cas du point 5.3, d'une communication commerciale non sollicitée illicite.

6. Les prix

6.1. Les prix sont par siège, par mois, hors TVA, en francs suisses.

6.2. Un siège est une personne ayant accès à votre espace de travail Solveraa.

6.3. Le tarif applicable est celui publié sur la page des tarifs (/pro/tarifs). Les présentes conditions ne reprennent pas les montants, afin qu'un changement de prix daté n'exige pas de modifier le contrat.

6.4. Des sièges gratuits peuvent vous être accordés par nos opérateurs. Ils sont déduits avant la détermination du palier — ainsi, 105 personnes avec 5 sièges gratuits font 100 sièges facturables, et vous entrez dans le palier 100 plutôt que dans le palier supérieur. Les sièges gratuits ne s'appliquent pas aux indépendants.

6.5. Les prix sont datés. Tout prix peut changer avec effet à une date donnée. Un changement n'affecte que les factures émises après cette date : si votre facture est émise le 1er et que le prix change le 5, rien n'est ajouté. L'historique des prix est conservé — une facture de mars rééditée aujourd'hui affiche le prix de mars.

6.6. Vous êtes informé d'un changement de prix par e-mail une semaine à l'avance.

6.7. Un prix individuel négocié prime la liste de prix de manière absolue. Il est enregistré avec un montant mensuel, le nombre de sièges qu'il couvre (ou « illimité »), un tarif distinct pour les sièges au-delà, et une date d'effet. Une renégociation conserve l'entrée précédente.

7. Abonnement, facturation et sièges

7.1. L'abonnement est par siège, facturé mensuellement, par l'intermédiaire de Stripe. Aucune donnée de carte ne nous parvient.

7.2. La période d'essai démarre à l'approbation, pas à l'inscription. Personne ne consomme des jours d'essai en attendant que nous examinions son dossier.

7.3. Le dépassement de votre forfait n'est jamais automatique. Lorsque votre équipe dépasse les sièges couverts par votre forfait, c'est vous qui décidez : passer au palier supérieur, ou payer les sièges supplémentaires. Embaucher quelqu'un ne vaut pas consentement à un changement de tarif. L'interface vous montre le point d'équilibre au moment où vous ajoutez la personne.

7.4. Le passage à un palier supérieur en cours de période est facturé au prorata de l'avancement de la période :

7.5. Le passage à un palier inférieur n'est ni facturé ni remboursé : le nouveau prix s'applique dès la période suivante.

7.6. Si vous payez au siège et que cela vous coûte plus cher que le forfait qui vous correspond, nous vous le disons. Le système vous écrit sous forme d'offre — ce que vous payez, ce que coûte le forfait, ce que vous économiseriez — et ne change rien de lui-même. Le changement est fait par vous, ou par un opérateur après discussion avec vous. Un refus est enregistré et nous n'insistons pas.

7.7. Votre historique de facturation est consultable dans votre espace de travail : forfait, sièges, composition du montant, application éventuelle d'un prix individuel, et ce qu'aurait donné le prix de liste.

8. Échec de paiement et semaine de grâce

8.1. Si un paiement échoue, Stripe effectue de nouvelles tentatives.

8.2. Pendant cette période de relance, vous conservez un accès complet pendant une semaine. Rien n'est coupé. Une carte refusée est le plus souvent une carte échue, et nous préférons que vous la corrigiez plutôt que de vous faire perdre une journée de planification.

8.3. Après la semaine de grâce, si le paiement n'a toujours pas abouti :

• les demandes entrantes de la place de marché cessent ;
• les demandes de devis directes cessent ;
• la planification s'arrête ;
• mais votre fiche dans l'annuaire public demeure. Vous perdez les affaires entrantes, pas votre présence.

8.4. L'accès est rétabli dès que le paiement aboutit.

8.5. Vous restez débiteur des montants échus pendant et après la semaine de grâce.

9. Vos obligations comme utilisateur du logiciel

9.1. Tenez à jour vos coordonnées d'entreprise, vos métiers, votre zone d'intervention, vos langues de travail et vos coordonnées bancaires. Elles déterminent quelles demandes vous parviennent et ce qui est imprimé sur vos factures.

9.2. Gérez votre propre équipe : les invitations, les rôles et les niveaux d'accès vous appartiennent. Vous répondez de ce que font les personnes que vous invitez dans votre espace de travail.

9.3. Vous ne devez pas :

• partager vos identifiants, ni donner accès à une personne extérieure à votre entreprise ;
• utiliser la plateforme ou l'API pour construire un service concurrent, ou pour en extraire l'annuaire ou tout autre jeu de données ;
• dépasser les limites de débit documentées de l'API, ou l'utiliser d'une manière qui dégrade le service pour les autres ;
• tenter d'accéder à l'espace de travail ou aux données d'une autre entreprise ;
• téléverser du contenu illicite ou un logiciel malveillant.

9.4. Intégrité des sièges. Chaque personne ayant accès doit disposer de son propre siège et de son propre compte. Les identifiants partagés contournent à la fois la tarification et le journal d'audit.

9.5. Le journal d'audit est conçu pour être inaltérable. N'essayez pas de le modifier.

10. Le logiciel : ce qu'il fait et ce qu'il ne promet pas

10.1. La suggestion d'équipe classe ; elle ne décide pas. Les outils de planification classent vos collaborateurs selon le métier, la disponibilité et la distance de déplacement, et affichent à côté de chaque nom les réserves qui s'y attachent (hors zone, autre métier, position inconnue). Personne n'est jamais retiré de la liste. C'est l'humain qui décide. C'est une propriété de conception délibérée, et elle compte juridiquement : nous ne voulons pas qu'il soit dit que notre logiciel choisit qui travaille.

10.2. L'estimation de trajet est une estimation. Elle suppose une moyenne de 60 km/h, une distance à vol d'oiseau majorée d'un facteur de détour, et un temps d'arrêt par intervention. Elle suffit à classer des candidats et à signaler une journée irréalisable. Ce n'est pas un calculateur d'itinéraire et elle ne doit pas servir à promettre une heure d'arrivée à un client.

10.3. Les documents et les calculs relèvent de votre responsabilité. Les montants sont stockés en centimes et les quantités en millièmes, sans arithmétique à virgule flottante, et le générateur de QR-facture applique le standard suisse (QRR et SCOR, QR-IBAN). Vous devez néanmoins vérifier ce que vous envoyez : les taux de TVA, l'exhaustivité d'un devis et l'exactitude de l'IBAN que vous avez configuré sont vôtres.

10.4. Nous pouvons faire évoluer les fonctionnalités. Nous donnons un préavis raisonnable avant un changement qui réduit sensiblement une fonctionnalité dont vous dépendez.

10.5. L'API versionnée (/api/v1) est stable à l'intérieur de sa version. Nous pouvons introduire de nouvelles versions et donnons un préavis avant de retirer une version ancienne.

10.6. Nous ne garantissons aucun taux de disponibilité et il n'existe pas de convention de niveau de service.

11. Protection des données : vous êtes responsable, nous sommes sous-traitant

11.1. Ce chapitre énonce la répartition des rôles. Le détail figure dans le contrat de sous-traitance.

11.2. Pour les données de vos propres clients, chantiers, devis, factures, saisies d'heures et collaborateurs, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Vous décidez des finalités ; nous traitons sur vos instructions et hébergeons les données.

11.3. Un contrat de sous-traitance des données doit être conclu avec chaque entreprise. Il n'est ni facultatif ni formel : sans lui, notre traitement des données de vos clients et de vos collaborateurs n'a pas de cadre juridique propre, et le vôtre non plus.

11.4. Pour notre propre relation avec vous — votre compte, votre abonnement, vos documents de vérification, les notes d'examen internes de nos opérateurs — nous sommes responsables du traitement, et la politique de confidentialité s'applique.

11.5. Pour les clients et leurs demandes avant attribution, nous sommes responsables du traitement. À l'attribution, les données passent dans votre CRM et vous en devenez responsable. Voir le chapitre 5.

11.6. Les données de vos collaborateurs. La plateforme stocke, pour chaque membre de votre équipe, son rôle, son type de contrat, ses métiers, sa distance de déplacement maximale et sa localité et son code postal de domicile — que nous utilisons pour classer qui envoyer sur un chantier. Il n'existe aucun champ pour la rue : la donnée la plus fine détenue sur le domicile d'un collaborateur est la localité d'où il part. La plateforme stocke également ses heures travaillées et ses pointages sur les chantiers.

11.7. La position au pointage. Lorsqu'un collaborateur appuie sur « je suis arrivé », l'application relève sa position une fois, et une seconde fois à la clôture du pointage. Le dispositif est délibérément étroit :

• rien n'est enregistré entre les deux relevés, et rien en arrière-plan ;
• le relevé n'est jamais une condition : un refus, une absence de signal, un navigateur sans la fonction ou une autorisation ignorée produisent un pointage sans coordonnées, et les heures sont comptées de la même manière ;
• la distance à vol d'oiseau jusqu'au chantier est calculée une seule fois, à l'arrivée, puis figée : corriger plus tard l'adresse d'un chantier ne réécrit pas ce qui a été constaté ;
• le rayon de précision annoncé par l'appareil est conservé à côté de la distance ;
• l'enregistrement automatique d'un brouillon de note ne déclenche aucun relevé.

11.8. Vous devez informer vos collaborateurs de ces traitements — localité de domicile, heures, pointages et position au pointage — et disposer d'une base valable au regard du droit du travail et de la protection des données. L'art. 26 OLT 3 interdit les systèmes de surveillance destinés à contrôler le comportement des travailleurs ; le dispositif décrit au point 11.7 est conçu pour rester en dehors de cette interdiction, mais l'usage que vous en faites vous appartient. Nous fournissons l'outil ; la relation de travail est la vôtre.

11.9. Vous garantissez avoir le droit de saisir dans la plateforme les données personnelles que vous y entrez, y compris celles de vos collaborateurs et des clients que vous créez manuellement hors de la place de marché.

12. Les avis et votre fiche publique

12.1. Les clients peuvent vous évaluer après un travail. Les avis sont publiés publiquement avec le nom d'affichage de leur auteur et alimentent votre note dans l'annuaire public. Vous pouvez répondre publiquement.

12.2. Nous ne retirons pas un avis parce qu'il vous déplaît. Nous pouvons retirer un avis qui contrevient à nos conditions clients, qui est manifestement frauduleux, ou que la loi nous oblige à retirer.

12.3. Ne sollicitez pas, n'incitez pas et ne fabriquez pas d'avis.

12.4. Votre profil public — présentation, métiers, zone, langues, logo, image de couverture — est un contenu que vous fournissez et dont vous répondez. Vous nous accordez le droit de l'afficher publiquement, et de continuer à l'afficher tant que votre compte est actif, y compris pendant une suspension pour défaut de paiement selon le point 8.3.

13. Conservation, et pourquoi la suppression est douce

13.1. Les factures, et les devis devenus factures, sont conservés dix ans en vertu de l'art. 958f CO. Dans la plateforme, ils sont au plus marqués comme supprimés et ne sont jamais retirés.

13.2. Un compte entreprise n'est donc jamais supprimé définitivement. L'effacement est doux. C'est une propriété structurelle du système, pas un réglage : chaque enregistrement dépend du compte, de sorte que supprimer le compte supprimerait les factures qui doivent être conservées.

13.3. Cela limite directement le droit à l'effacement de l'art. 32 nLPD et de l'art. 17 RGPD. Nous ne promettons pas une suppression inconditionnelle, parce que nous ne pouvons pas la fournir. La politique de confidentialité explique ce conflit.

13.4. À la fin du contrat, nous mettons vos données à disposition pour export pendant une durée raisonnable.

14. Suspension et résiliation

14.1. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si :

• un paiement échoue et que la semaine de grâce du chapitre 8 s'est écoulée ;
• un document de vérification expire (point 3.5) ;
• vous violez le chapitre 5 (données masquées du client), le chapitre 9 (usage du logiciel) ou le point 3.4 (documents falsifiés) ;
• la loi nous y oblige.

14.2. En cas de violation grave — en particulier un document falsifié ou une violation du chapitre 5 — la suspension peut être immédiate.

14.3. Une suspension pour document expiré est levée dès qu'un remplacement valable est approuvé.

14.4. La résiliation n'affecte pas le chapitre 13, qui continue de s'appliquer aussi longtemps que court l'obligation de conservation.

14.5. Une suspension ne vous prive pas de l'accès en lecture à vos propres pièces comptables, que vous êtes vous-même tenu de conserver dix ans.

15. Responsabilité

15.1. Le présent contrat est conclu entre entreprises. Les contraintes propres aux consommateurs ne s'y appliquent pas de la même manière.

15.2. Nous répondons du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. Cette responsabilité ne peut pas être exclue par avance (art. 100 al. 1 CO).

15.3. Sous réserve du point 15.2, notre responsabilité est limitée dans la mesure la plus large permise par le droit suisse.

15.4. Nous ne répondons pas du travail que vous exécutez pour vos clients, du contenu des documents que vous émettez, du respect de vos propres obligations d'employeur ou de responsable du traitement, ni d'un gain manqué, de demandes perdues ou d'occasions d'affaires manquées.

16. Propriété intellectuelle

16.1. La plateforme, son logiciel, son design et son contenu nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Vous obtenez un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée de votre abonnement, pour votre propre entreprise.

16.2. Vos données restent les vôtres. Vos fiches clients, devis, factures, chantiers et saisies d'heures vous appartiennent. Nous les traitons comme votre sous-traitant, dans le cadre du contrat de sous-traitance, et n'en revendiquons aucune propriété.

17. Confidentialité

17.1. Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales non publiques de l'autre.

17.2. Vous devez savoir que nous tenons sur votre compte des notes commerciales internes — commentaires sur les prix négociés, notes de conseil en économies, annotations tarifaires — qui ne vous sont pas visibles. Ce sont nos documents de travail internes. Vos droits en matière de protection de vos propres données personnelles n'en sont pas affectés et sont décrits dans la politique de confidentialité.

18. Modification des présentes conditions

18.1. Nous pouvons modifier ces conditions et vous en informons par e-mail à l'avance.

18.2. Si vous n'acceptez pas une modification importante, votre remède est de résilier avant son entrée en vigueur.

19. Dispositions générales

19.1. Cession. Vous ne pouvez pas céder ce contrat sans notre accord écrit. Nous pouvons le céder à une entité qui nous succède, moyennant information.

19.2. Divisibilité. Une clause nulle est remplacée par la disposition licite la plus proche de son but ; le reste subsiste.

19.3. Absence de renonciation. Ne pas faire valoir une clause une fois n'y fait pas renoncer.

19.4. Intégralité du contrat. Le chapitre 1 énumère ce dont se compose le contrat ; il remplace les discussions antérieures sur le même objet.

19.5. Force majeure. Aucune partie ne répond d'une inexécution causée par des événements échappant à son contrôle raisonnable.

20. Droit applicable et for

20.1. Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

20.2. Le for est celui du siège de JAAY Solutions, dès que ce siège est publié dans le bloc figurant sous « Les parties ».

21. Langue

21.1. Ces conditions sont publiées en français (langue par défaut du site), en allemand, en italien et en anglais.

21.2. Les quatre versions sont tenues à jour ensemble.

22. Contact

Questions sur ces conditions : adresse de contact à compléter, voir le bloc sous « Les parties ».

Points à confirmer

Cette section rassemble les points encore ouverts, à l'attention du conseil juridique. Elle ne concerne pas la lecture courante des conditions.