Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026

Cette politique explique quelles données personnelles Solveraa traite, pourquoi, qui les reçoit et quels droits vous avez. Elle est écrite pour être lue.

Deux législations s'appliquent en parallèle : la loi fédérale suisse révisée sur la protection des données (nLPD) et le règlement européen (UE) 2016/679 (RGPD).

1. Qui exploite Solveraa

Solveraa est une plateforme qui met en relation des ménages en Suisse avec des entreprises artisanales, et qui fournit à ces entreprises les outils pour gérer leur travail : devis, factures, planification, saisie des heures.

Solveraa est un nom de produit. L'exploitant est JAAY Solutions.

Coordonnées complètes Le siège social et le numéro IDE de JAAY Solutions sont en cours d'enregistrement et seront publiés ici ainsi que dans les mentions légales dès qu'ils seront disponibles.

2. Deux publics, deux situations

Deux groupes très différents utilisent Solveraa, et les règles ne sont pas les mêmes. Lisez la description qui vous correspond.

Les ménages (« clients »). Vous cherchez un artisan. Vous créez un compte, décrivez un travail et recevez des offres. Pour vos données, nous sommes responsable du traitement : c'est nous qui décidons pourquoi elles sont traitées.

Les entreprises artisanales et leurs collaborateurs. Une entreprise s'abonne à Solveraa et y gère son activité. Pour le compte et l'abonnement de l'entreprise, nous sommes responsable du traitement. Mais pour les données que l'entreprise met dans la plateforme — ses clients, ses devis, ses factures, ses chantiers, les heures et les profils de ses collaborateurs — l'entreprise est responsable du traitement et nous ne sommes que son sous-traitant. Nous agissons sur ses instructions.

Si vous êtes collaborateur d'une entreprise artisanale, votre employeur est le premier interlocuteur pour vos données. Le chapitre 11 indique ce que vous pouvez néanmoins nous demander directement.

3. Qui est responsable de quoi

Chaque entreprise utilisant Solveraa doit conclure avec nous un contrat de sous-traitance des données.

3.1. Le transfert au moment de l'attribution

C'est le seul moment où notre rôle change pour les mêmes données. Il mérite d'être dit clairement.

Tant qu'une demande est ouverte, nous en sommes responsable. Lorsque vous attribuez le travail à une entreprise, celle-ci reçoit vos coordonnées et crée une fiche client dans son propre espace. À partir de là, pour cette fiche, l'entreprise est responsable et nous devenons son sous-traitant. C'est un véritable passage de main, pas une copie que nous continuerions à piloter.

Concrètement : après l'attribution, une demande de correction ou de suppression de la fiche client s'adresse à l'entreprise. La demande d'origine, dont nous restons responsable, suit nos propres règles de conservation (chapitre 9).

4. Ce que nous collectons

4.1. Si vous êtes un ménage (client)

4.2. Si vous êtes une entreprise, ou si vous y travaillez

4.3. Tout le monde

4.4. Ce que nous ne faisons pas

Cela mérite d'être dit positivement, parce que c'est devenu rare :

• Aucune mesure d'audience. Ni Google Analytics, ni Plausible, ni équivalent.
• Aucun pixel publicitaire, aucun reciblage, aucune régie.
• Aucun gestionnaire de balises.
• Aucun enregistrement de session, aucune carte de chaleur.
• Aucun service de test A/B.
• Aucune police de caractères tierce chargée pendant votre navigation.
• Aucune liste de diffusion marketing. Nos e-mails sont transactionnels.
• Nous ne vendons aucune donnée personnelle et n'en partageons aucune à des fins publicitaires.

5. Pourquoi nous traitons ces données, et sur quelle base

Les tableaux ci-dessous indiquent, pour chaque finalité, la base au sens de l'art. 6 RGPD et sa justification correspondante sous la nLPD. Le droit suisse est construit différemment : une personne privée peut traiter des données sans invoquer une base d'une liste fermée, pour autant que les principes de l'art. 6 nLPD soient respectés (licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, transparence) et qu'une éventuelle atteinte à la personnalité (art. 30 s. nLPD) soit justifiée.

5.1. Ménages

5.2. Entreprises

5.3. Collaborateurs d'une entreprise

Pour ces traitements, l'employeur est responsable et doit pouvoir les justifier auprès de son personnel. Nous traitons sur ses instructions.

6. Quatre points qui méritent leur propre explication

6.1. La localisation

Ce que nous détenons aujourd'hui :

Le masquage est un dispositif voulu, pas un effet de bord. Tant qu'une entreprise n'a pas remporté votre demande, elle ne voit que votre localité, votre code postal et votre canton. Votre rue, votre étage, vos notes d'accès, votre e-mail et votre téléphone sont retenus. Les coordonnées géographiques attachées à une demande ouverte sont celles du centre de la localité, précisément parce que des coordonnées exactes sur une ligne que jusqu'à cinq entreprises peuvent lire livreraient ce que le masquage du nom de rue protège.

Le domicile d'un collaborateur n'est jamais une adresse de rue. Le système ne comporte aucun champ pour la rue : seuls la localité et le code postal sont saisis, et c'est cela seul qui est converti en coordonnées. La donnée la plus fine que nous détenions sur le domicile d'un collaborateur est donc la localité d'où il part.

6.2. La position au pointage

Quand un artisan appuie sur « je suis arrivé », l'application relève sa position une fois. Ce relevé sert à attester que la visite a bien eu lieu à l'adresse prévue. C'est une forme de contrôle de l'employé, et le dispositif a été conçu étroitement pour cette raison. Voici toutes ses limites :

• Un relevé, à un moment déclenché par l'artisan. La position est prise au moment où il appuie sur « je suis arrivé », et une seconde fois lorsqu'il clôture le pointage. Rien n'est enregistré entre les deux, rien en arrière-plan, et aucun mécanisme du produit ne le permettrait.
• Jamais une condition. Un refus, un appareil sans signal, un navigateur sans la fonction, une demande d'autorisation ignorée : dans tous ces cas le pointage est enregistré sans coordonnées, et les heures sont comptées exactement de la même manière.
• Comparée, pas suivie. La distance à vol d'oiseau entre le relevé et le chantier est calculée une seule fois, à l'arrivée, puis conservée. Elle répond à la question « cette visite a-t-elle eu lieu à l'adresse » et à rien d'autre.
• Qualifiée. Le rayon de précision annoncé par l'appareil est conservé à côté de la distance, afin qu'un relevé imprécis de deux kilomètres, pris sur un ordinateur portable en wifi, ne puisse pas être lu comme une preuve d'absence.
• Figée. La distance est stockée telle quelle et n'est jamais recalculée : corriger plus tard l'adresse d'un chantier ne peut donc pas réécrire silencieusement ce qui a été constaté lors d'une visite passée.
• L'enregistrement automatique est exclu. Sauvegarder un brouillon de note ne déclenche aucun relevé : cette sauvegarde peut intervenir depuis la camionnette ou le lendemain matin, et une position prise à ce moment-là refléterait simplement où l'artisan se trouve, présentée à tort comme une preuve sur la visite.

La localisation en arrière-plan est explicitement hors périmètre. Rien dans la conception du produit n'exige de savoir où se trouve un artisan entre deux pointages, et nous préférons le dire plutôt que de nous taire. Les applications mobiles iOS et Android n'existent pas encore ; lorsqu'elles existeront, le relevé au pointage fonctionnera de la même manière, au travers de l'autorisation de localisation de l'appareil.

Si vous êtes collaborateur, c'est votre employeur qui décide d'utiliser cet outil et qui doit vous en informer. Nous fournissons le dispositif ; la relation de travail est la sienne.

6.3. Les notes d'accès et les codes d'entrée

Les notes d'accès sont un champ de texte libre sur vos adresses, vos demandes et vos chantiers. En pratique, les gens y inscrivent des codes d'entrée, où se garer, quelle sonnette utiliser. Nous le savons et traitons ce champ comme le plus sensible du système.

Les notes d'accès sont retenues à l'égard de toute entreprise jusqu'à ce que vous attribuiez le travail. Après l'attribution, l'entreprise retenue peut les lire, faute de quoi son artisan ne peut pas entrer.

Vous n'êtes pas obligé de les remplir. Si vous préférez, laissez le champ vide et donnez l'information par téléphone une fois votre entreprise choisie.

6.4. Les avis sont publics

Lorsque vous évaluez une entreprise après un travail, la note et le texte sont publiés publiquement, avec votre nom d'affichage. Toute personne visitant le site peut les lire, et ils alimentent la note affichée dans l'annuaire.

Tenez-en compte au moment de choisir votre nom d'affichage et avant d'écrire des détails qui permettraient d'identifier votre domicile.

7. Qui d'autre voit vos données

Chaque organisation ci-dessous est soit un sous-traitant agissant pour nous, soit un destinataire. Aucune n'a le droit d'utiliser vos données à ses propres fins.

Les adresses envoyées à l'API de géocodage de Google sont mises en cache dans notre propre base une fois résolues, afin que la même adresse ne soit pas envoyée une seconde fois.

Nous pouvons également communiquer des données aux autorités et aux tribunaux lorsque la loi nous y oblige, ou pour faire valoir ou défendre des prétentions juridiques.

8. Les paiements : ce que nous faisons et ne faisons pas

C'est souvent mal compris, alors disons-le simplement :

• Stripe sert uniquement à facturer aux entreprises leur propre abonnement Solveraa.
• L'argent entre un ménage et une entreprise ne transite jamais par Solveraa. Vous payez l'artisan directement : virement bancaire au moyen de la QR-facture, TWINT, espèces, ou terminal de paiement sur place. Nous imprimons les instructions de paiement sur la facture ; nous n'encaissons, ne détenons et ne transmettons pas ces fonds.
• Nous ne sommes donc pas un intermédiaire de paiement et ne détenons aucun moyen de paiement d'un ménage. La seule coordonnée bancaire que nous stockons est l'IBAN de l'entreprise elle-même, pour pouvoir l'imprimer sur ses propres factures.

9. Combien de temps nous conservons les données

9.1. La règle des dix ans limite la suppression, et nous ne le cacherons pas

Un compte entreprise ne peut pas être entièrement effacé sur demande, parce que ses factures doivent être conservées dix ans en vertu du droit comptable suisse. Ce que nous faisons à la place est une suppression douce : le compte et ses enregistrements sont désactivés et retirés de l'affichage, mais les pièces comptables subsistent jusqu'à l'échéance du délai.

C'est une limite réelle au droit à l'effacement (art. 32 nLPD, art. 17 RGPD), et c'est précisément le type de limite que ces dispositions prévoient : l'effacement ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale. Nous préférons l'énoncer plutôt que promettre une suppression que nous ne pouvons pas exécuter.

La même contrainte atteint indirectement les données d'un ménage : lorsque votre nom et votre adresse figurent sur une facture émise par une entreprise, cette facture fait partie de sa comptabilité et relève des mêmes dix ans.

10. Où vos données vont géographiquement

Hors de Suisse, vers l'Union européenne. La plateforme fonctionne sur des serveurs situés à Francfort, en Allemagne. Les données personnelles de personnes résidant en Suisse quittent donc la Suisse à chaque requête. L'Allemagne fait partie de l'EEE, et le Conseil fédéral reconnaît aux États de l'EEE un niveau de protection adéquat : ce transfert ne requiert pas de garantie supplémentaire au-delà du contrat conclu avec DigitalOcean.

Puis, vers les États-Unis. Plusieurs destinataires du chapitre 7 se trouvent aux États-Unis : Google (géocodage, connexion et notifications push), Stripe pour une partie de ses traitements, et le prestataire d'envoi d'e-mails. Pour ces transferts, nous nous appuyons sur les clauses contractuelles types — celles de la Commission européenne pour les transferts depuis l'UE, et les mêmes clauses avec les adaptations suisses reconnues par le PFPDT pour les transferts depuis la Suisse — ainsi que sur le Data Privacy Framework UE–États-Unis et Suisse–États-Unis lorsque le destinataire y est certifié.

11. Vos droits

La nLPD et le RGPD vous donnent des droits sur vos données. Lorsqu'ils divergent, nous appliquons le plus favorable.

Vous pouvez nous demander de :

• vous dire ce que nous détenons — art. 25 nLPD, art. 15 RGPD. Nous vous remettons une copie de vos données personnelles et une explication de leur usage ;
• les corriger si elles sont inexactes — art. 32 al. 1 nLPD, art. 16 RGPD ;
• les supprimer — art. 32 al. 2 nLPD, art. 17 RGPD. Sous réserve du point 9.1 : nous ne pouvons pas supprimer des pièces comptables pendant leur délai de conservation de dix ans ;
• limiter le traitement ou vous y opposer — art. 18 et 21 RGPD. Vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement fondé sur notre intérêt légitime ;
• recevoir vos données dans un format portable — art. 28 nLPD, art. 20 RGPD, pour les données que vous nous avez fournies et que nous traitons de manière automatisée sur la base d'un contrat ou de votre consentement ;
• retirer votre consentement à tout moment, lorsque nous nous sommes fondés sur lui. Le retrait ne remet pas en cause les traitements déjà effectués ;
• ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou comparables — art. 21 nLPD, art. 22 RGPD. Voir le chapitre 13 : nous ne prenons pas de telles décisions.

Si vos données se trouvent dans l'espace de travail d'une entreprise — parce que vous l'avez mandatée, ou parce que vous y travaillez — cette entreprise est responsable du traitement. Adressez-lui votre demande. Si vous nous l'adressez à nous, nous la lui transmettons et vous en informons ; nous ne sommes pas autorisés à agir sur les données d'une entreprise sans son instruction.

Comment exercer un droit : écrivez à l'adresse de contact indiquée au chapitre 1. Nous répondons dans un délai d'un mois (RGPD) et dans les meilleurs délais sous la nLPD. Nous pouvons vous demander de justifier votre identité : une réponse à une demande d'accès contient vos adresses, vos codes d'entrée et votre historique de travaux, et nous ne voulons pas la remettre à quelqu'un d'autre.

12. Réclamations

Si vous estimez que nous avons mal traité vos données, dites-le-nous d'abord : la plupart des situations se règlent plus vite directement. Mais vous n'y êtes pas tenu.

• En Suisse : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne — https://www.edoeb.admin.ch
• Dans l'UE/EEE : l'autorité de contrôle du pays où vous résidez, où vous travaillez, ou où l'atteinte alléguée a eu lieu.

13. Traitements automatisés

Deux parties de Solveraa opèrent des sélections automatiques. Aucune ne prend, à l'égard d'une personne, une décision produisant un effet juridique ou comparable. Nous les décrivons néanmoins.

La mise en relation. Lorsqu'un ménage dépose une demande, le système la annonce aux entreprises vérifiées correspondant au métier, à la zone d'intervention, la langue et l'état de l'abonnement. C'est un filtrage, pas une évaluation du ménage : cela n'a aucune conséquence pour la personne qui a déposé la demande. Cela décide en revanche quelles entreprises reçoivent une occasion commerciale, raison pour laquelle nous en publions les critères.

La suggestion d'équipe. Dans l'espace d'une entreprise, les outils de planification classent ses propres collaborateurs selon le métier, la disponibilité et la distance, et indiquent pourquoi quelqu'un serait mal classé. Le système ne retire jamais personne de la liste. C'est toujours un humain qui décide qui part sur le chantier. C'est un choix de conception délibéré, et nous le disons parce que « le logiciel décide qui travaille » serait une affirmation matériellement différente sur le traitement des collaborateurs.

Nous ne faisons pas : de scoring de solvabilité, de tarification personnalisée, ni de refus automatisé de qui que ce soit.

14. Comment nous protégeons vos données

• Chiffrement en transit. Le site est servi en HTTPS. Le chiffrement est terminé par le proxy inverse placé devant l'application ; le conteneur applicatif n'est joignable que sur un réseau privé et jamais directement depuis Internet.
• Mots de passe. Ils sont conservés uniquement sous forme de hachages bcrypt, jamais sous une forme récupérable. Les comptes créés via Google n'ont pas de mot de passe du tout.
• Fichiers téléversés. Les documents de vérification, les photos et les factures archivées sont stockés en accès privé. Rien n'est joignable par une simple URL : chaque lecture passe par une requête signée de courte durée, délivrée après un contrôle d'accès.
• Le masquage des coordonnées est appliqué par le code, non par convention : la rue, l'étage, les notes d'accès, l'e-mail et le téléphone ne sont tout simplement pas accessibles à une entreprise qui n'a pas remporté la demande.
• Cloisonnement par entreprise. Une entreprise n'atteint que ses propres données.
• Journal d'audit. Les actions sur les devis, les factures, les saisies d'heures et les comptes entreprises sont journalisées avec leur auteur et son adresse IP.
• Aucun code tiers ne s'exécute dans votre navigateur, hormis les tuiles de carte décrites au chapitre 7. Ni mesure d'audience, ni publicité, ni enregistrement de session, ni gestionnaire de balises.

Annonce des violations. En cas de violation de la sécurité des données susceptible d'entraîner un risque élevé pour vos droits, nous vous en informons, et nous informons le PFPDT (art. 24 nLPD) ainsi que l'autorité de contrôle européenne compétente (art. 33 RGPD) dans les délais applicables.

15. Mineurs

Solveraa s'adresse à des personnes majeures ayant la capacité de contracter : commander des travaux dans un logement et conclure un contrat d'entreprise supposent cette capacité. Nous ne procédons pas aujourd'hui à une vérification technique de l'âge.

16. Modifications de cette politique

Nous publions ici toute modification importante, dans les quatre langues, avant son entrée en vigueur, et nous informons les utilisateurs enregistrés des changements qui les concernent.

Points à confirmer

Cette section rassemble les points encore ouverts, à l'attention du conseil juridique. Elle ne concerne pas la lecture courante de la politique.